TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

instruire l'affaire [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Les expressions «entendre une affaire» et «entendre une cause» sont à éviter car en contexte juridique, le verbe «entendre» s'emploie habituellement avec un complément d'objet désignant une personne (entendre les témoins, les parties, l'expert).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

procéder à l'audition : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

instruire l'affaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1979-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

(Code canadien du travail, Partie V, alinéa 160(5)a].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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